Conditions générales de vente

1) GÉNÉRALITÉS : Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente, réputées connues de celui-ci, auquel il ne peut opposer aucune clause contraire, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’acceptation de conditions générales incluses dans le contrat d’achat de vin n’entraîne pas la renonciation aux présentes conditions générales de vente. Nous ne pouvons être liés par aucun document émis, notamment prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande doit être effectuée ou confirmée par écrit.

2) LIVRAISON TRANSPORT : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée départ cave, même en cas d’expédition franco. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards de livraison ne pourront donner lieu à résiliation de la vente ou à réclamation de dommages-intérêts pour une raison indépendante de notre volonté notamment en cas de force majeure, grève, arrêt des transports et des approvisionnements, décisions administratives ou autre événement indépendant de notre volonté. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il incombe à l’acheteur de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours.

3) GARANTIES ET RÉCLAMATIONS : Nous nous réservons expressément le droit d’annuler une commande, même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le client ne nous paraissent pas suffisantes et sans qu’il puisse être réclamé à ce sujet la moindre indemnité. Aucune réclamation concernant la qualité de nos produits ne pourra être admise si elle est formulée après le huitième jour qui suit l’expédition faite de notre cave. La transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque nature que ce soit. Une marchandise utilisée est considérée comme agréée. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit.

4) PRIX ET PAIEMENT : Tous nos prix sont établis hors taxes ou toutes taxes comprises au départ de notre cave. La facturation est donc effectuée TVA en sus ou comprise selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. Nos marchandises sont payables à un agent de la coopérative à VAUX-EN-BEAUJOLAIS (69460) sauf stipulation contraire. Les prix sont payables selon l’échéancier stipulé au recto de la facture. Sauf conditions particulières prévues à la commande, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites, sans mise en demeure préalable. Tous les frais engagés dans ce cadre seront mis à la charge de l’acheteur. En toutes hypothèses, aucun motif de réclamation, tel que non arrivée, non-conformité, défaut de marchandises…..ne pourra être évoqué par l’acheteur pour justifier la rétention ou le retard dans le paiement à l’échéance convenue. Tout report de paiement à son échéance fera l’objet d’une facturation complémentaire de pénalité. Cette pénalité est calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues ou au restant dues, d’un taux d’intérêt de 3 %, conformément à la loi n°92- 1442 du 31 décembre 1992. Cette pénalité est majorée d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à quarante Euros (40 €), conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce. En cas de recouvrement contentieux, toute somme due sera majorée de 15 % à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du code civil et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

5) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi n°80-335 du 12 juillet 1980, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. La remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer n’est pas assimilée au règlement TOTAL du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est expressément convenu que la présente clause de réserve de propriété sera également applicable aux vins vendus en vrac et qui auraient été assemblés à d’autres vins par l’acheteur. Dans ce cas, il sera fait application de l’article 573 du Code Civil. Au cas où les vins vendus ne seraient pas identifiables, il serait fait application de l’article 575 du Code Civil. Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

6) TRANSFERT DES RISQUES : L’acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques, l’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.

7) CLAUSE RESOLUTOIRE de PLEIN DROIT : En cas d’inexécution par l’une des parties d’une quelconque des obligations prévues au contrat, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudices des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 8) JURIDICTION : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Villefranche-sur-Saône dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

9) INFORMATIQUE : En application de la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, articles 39 et suivants., vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suspension des informations vous concernant. Pour cela il suffit d’adresser une demande écrite à CAVE DE CLOCHEMERLE 69460 VAUX-EN-BEAUJOLAIS.